Conditions générales de vente (CGV) relatives aux prestations d’ingénierie dans les domaines de la sécurité des produits et de l’homologation des véhicules ferroviaires, fournies par la société ROBOFLEET GmbH.

 

Les CGV suivantes s'appliquent à compter du 1er septembre 2026.

 

01 | Champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la société ROBOFLEET GmbH (ci-après dénommée « le Prestataire ») et ses clients (ci-après dénommés « le Client ») dans le cadre de la prestation de services d’ingénierie en matière de sécurité des produits et d’homologation de véhicules ferroviaires, et s’appliquent à tous les contrats actuels et futurs.

Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires du donneur d’ordre ne s’appliquent que si le prestataire a expressément accepté leur validité par écrit. Cet accord est également requis lorsque le prestataire fournit ses prestations sans réserve tout en ayant connaissance des conditions générales contraires du donneur d’ordre.

Le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat si le donneur d’ordre s’oppose à nos conditions générales de vente. Dans ce cas, toute réclamation du donneur d’ordre est exclue.

 

02 | Objet du contrat et prestations

En tant que prestataire, notre société ROBOFLEET GmbH propose des services d’ingénierie dans les domaines de la sécurité des produits et de l’homologation pour une large gamme de véhicules ferroviaires. De plus amples informations sur notre offre complète sont disponibles sur notre site Internet à l’adresse www.robofleet.de. Nos offres sont sans engagement et sous réserve de disponibilité.

Un contrat valide est conclu lorsque le prestataire accepte par écrit l’offre du donneur d’ordre ou confirme par écrit sa propre offre. Pour être valables, les modifications ou ajouts doivent être consignés par écrit et signés par des représentants habilités des deux parties contractantes.

Les accords verbaux ne sont contraignants que s’ils sont confirmés par écrit.

Le prestataire est tenu de fournir les prestations d’ingénierie convenues contractuellement conformément à l’état de la technique reconnu et en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

03 | Obligations de coopération du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre est tenu de coopérer de manière appropriée à la prestation des services par le prestataire.

Le donneur d’ordre fournit au prestataire l’intégralité des informations, données et documents pertinents pour la mission confiée, en anglais ou en allemand, sauf accord contraire. Si nécessaire, le donneur d’ordre fournit au prestataire les identifiants et autorisations d’accès nécessaires pour optimiser les processus de travail.

Dans la mesure nécessaire, le donneur d’ordre informe le prestataire des processus mis en œuvre chez lui pour la gestion des projets, de la qualité, de la configuration, des modifications, des exigences, de la documentation, de la sécurité et des homologations.

Le donneur d’ordre se charge d’obtenir et de fournir toutes les autorisations administratives, tous les consentements de droit civil ou toutes les validations nécessaires.

Le donneur d’ordre est tenu, dans son propre intérêt, de s’acquitter en temps utile de ses obligations de coopération et ne peut exiger aucune rémunération à ce titre. En cas de non-respect ou de retard dans l’exécution des obligations de coopération par le donneur d’ordre, le prestataire se réserve le droit de fournir les prestations convenues à des dates de livraison ultérieures.

Le prestataire se réserve en outre le droit, après plusieurs demandes et à l’expiration d’un délai raisonnable, de suspendre temporairement la fourniture des prestations convenues contractuellement et de les reprendre à sa seule discrétion. Les autres droits et prétentions du prestataire restent inchangés.

Si le prestataire fournit les prestations convenues contractuellement dans les locaux du donneur d’ordre, ce dernier met à sa disposition des bureaux convenablement aménagés, l’infrastructure nécessaire (par exemple, un accès à Internet) ainsi que l’accès à ses installations pertinentes, sans que cela n’entraîne de frais pour le prestataire.

Le donneur d’ordre est tenu d’accorder au prestataire un délai et une occasion raisonnables pour vérifier les prestations fournies et, si nécessaire, pour les corriger. Ce n’est que dans les cas d’urgence, lorsque la sécurité d’exploitation peut être compromise ou qu’un préjudice d’une ampleur disproportionnée menace de se produire, ou lorsque le prestataire accuse un retard important dans la correction du défaut, que le donneur d’ordre est en droit de remédier lui-même au défaut ou de charger des tiers de le faire et d’exiger du prestataire le remboursement des frais ainsi engagés. Dans de tels cas, le prestataire doit être informé sans délai par le donneur d’ordre.

La responsabilité de la sauvegarde des données liées à la commande confiée au prestataire incombe exclusivement au donneur d’ordre. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de perte accidentelle de données résultant des prestations qu’il a fournies.

 

04 | Rémunération et conditions de paiement

La rémunération de nos prestations d’ingénierie correspond à l’offre convenue par écrit entre le donneur d’ordre et le prestataire ; les différentes prestations détaillées sont indiquées dans les factures du prestataire.

Tous les prix s’entendent nets en euros, hors TVA légale en vigueur à la date de facturation, conformément à la réglementation européenne en vigueur relative au calcul et au paiement de la TVA.

Avec les donneurs d’ordre situés en dehors de l’Union européenne (UE), d’autres devises que l’euro peuvent être convenues contractuellement pour le règlement des factures du prestataire, ainsi que des dispositions relatives au taux de change et aux frais y afférents.

Les paiements sans numéraire doivent être effectués dans le délai de paiement sur le compte bancaire du prestataire indiqué dans le contrat conclu. Le délai de paiement est de 14 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans aucune déduction, sauf si d’autres dispositions spécifiques au projet ont été convenues contractuellement.

Dans le cadre de projets à long terme, les factures du prestataire sont établies mensuellement et envoyées par voie électronique à l’adresse ou aux adresses e-mail du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre prend en charge l’ensemble des frais, commissions et risques liés au virement du montant figurant sur la facture du prestataire.

Le prestataire est en droit d’émettre des factures partielles au donneur d’ordre ainsi que d’exiger des acomptes et des paiements anticipés sans intérêts.

 

05 | Dates et délais

Les dates et délais contraignants pour la prestation des services doivent être expressément désignés comme tels dans le contrat en vigueur.

En cas de retards de toute nature, le prestataire en informe le donneur d’ordre par écrit et propose de nouveaux délais raisonnables.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution partielle ou totale de l’étendue des travaux commandés en raison de cas de force majeure (par exemple, catastrophes naturelles, dommages causés par un incendie, grèves, épidémies/pandémies ainsi que les restrictions légales ou administratives correspondantes) échappant à son contrôle.

Les deux parties contractantes doivent veiller à ce que les obligations contractuelles soient remplies aussi rapidement et aussi largement que possible compte tenu des circonstances.

 

06 | Confidentialité

Les deux parties contractantes traitent de manière confidentielle toutes les informations et tous les documents qu’elles reçoivent dans le cadre de la collaboration convenue et s’engagent à respecter une confidentialité stricte réciproque, par exemple sous la forme d’un accord de confidentialité, tel qu’un Non-Disclosure Agreement (NDA). Cette obligation s’applique sans limitation de durée, même après la fin du projet ou du contrat. Toute divulgation à des tiers n’est autorisée qu’avec l’accord écrit du prestataire.

Les deux parties contractantes s’engagent à imposer cette obligation à leurs collaborateurs ainsi qu’aux tiers mandatés.

Le donneur d’ordre, en pleine connaissance de cause et en assumant sciemment les risques liés aux échanges d’e-mails dans le cadre de la mission – notamment l’espionnage de données par des tiers non autorisés lors des transferts de données –, accepte que l’échange d’informations entre le donneur d’ordre et le prestataire puisse également s’effectuer par le biais d’e-mails non cryptés.

 

07 | Responsabilité

Le prestataire n’est responsable que des dommages causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle. Dans la mesure où la loi le permet, les éléments suivants sont exclus :

• Responsabilité en cas de négligence légère

• Dommages indirects ou consécutifs

• Retards causés par les autorités, les organismes de contrôle ou des tiers

• Perte de bénéfices ou interruptions d'activité

• Retards dus à des exigences d'autorisation externes

La responsabilité est limitée au montant de la commande.

Aucune garantie n’est donnée quant au résultat, aux délais ou aux décisions d’autorisation des autorités ou des organismes de contrôle.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causée par le prestataire.

 

08 | Réception et garantie

La réception s’entend comme la prise en charge documentée des prestations fournies par le prestataire ainsi que la reconnaissance par le donneur d’ordre que ces prestations sont conformes au contrat.

Les prestations fournies par le prestataire sont réputées avoir été réceptionnées par le donneur d’ordre, soit formellement, soit tacitement selon les termes du contrat, si aucune défaut constaté n’a été signalé par écrit au prestataire par le donneur d’ordre dans un délai maximal de dix jours ouvrés, avec indication détaillée (date, lieu, nature).

Les prestations d’ingénierie sont fournies conformément aux règles techniques reconnues. Les éventuels défauts doivent être signalés par écrit au prestataire dans un délai de vingt jours ouvrables. Le prestataire est en droit de remédier aux défauts.

 

09 | Réserve de propriété

Le prestataire conserve la propriété et les droits d’auteur sur les documents techniques établis conformément à la commande, qu’ils soient sous forme papier ou électronique, jusqu’à la réception intégrale de tous les paiements ainsi qu’à l’exécution de toutes les autres créances à l’encontre du donneur d’ordre découlant de la commande.

En cas de retard de paiement de la part du donneur d’ordre et après deux rappels écrits envoyés par courrier postal par le prestataire, ce dernier se réserve le droit de réclamer la restitution de tous les documents transmis au donneur d’ordre.

Le donneur d’ordre est tenu de restituer au prestataire les documents ainsi que toutes les copies réalisées, sous forme papier et électronique. La résiliation du contrat par le prestataire n’est pas automatique, sauf si celle-ci est acceptée par le prestataire et déclarée par écrit.

 

10 | Annulation par le donneur d’ordre

En cas d’annulation par le donneur d’ordre des prestations convenues dans le contrat en vigueur, le prestataire se réserve le droit de facturer 50 % du prix convenu dans l’offre, sauf si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment justifié.

Toutes les prestations déjà fournies par le prestataire jusqu’au moment de l’annulation, telles que les prestations liées aux voyages d’affaires déjà réservées ou les frais de visa, seront facturées intégralement au donneur d’ordre.

 

11 | Résiliation anticipée du contrat par le prestataire

Le prestataire est en droit de se retirer prématurément du contrat conclu ou de le résilier avec effet immédiat dans les circonstances suivantes : si

• une procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’encontre du patrimoine du donneur d’ordre,

• l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été refusée au motif que la masse de l’insolvabilité disponible ne couvre pas les frais de procédure prévisibles,

• le donneur d’ordre a été contraint de suspendre ses paiements de manière non temporaire, ou

• le donneur d’ordre enfreint de manière répétée et grave les obligations contractuelles qui lui incombent, y compris en cas de retard de paiement ayant fait l’objet d’une mise en demeure préalable.

Le donneur d’ordre ne peut prétendre à aucun dédommagement si le prestataire a résilié le contrat pour les motifs susmentionnés.

 

12 | Dispositions relatives à la mise à disposition de personnel

En cas de mise à disposition temporaire de personnel par le prestataire au donneur d’ordre, la responsabilité de la désignation, de la direction et de la supervision de l’intervention du personnel mis à disposition incombe au donneur d’ordre.

Le donneur d’ordre est responsable du personnel mis à disposition à titre temporaire dans la même mesure que de son propre personnel.

 

13 | Délai de prescription

Le délai de prescription pour les réclamations du donneur d’ordre relatives à des défauts constatés est de douze mois à compter de la date documentée de la réception par le donneur d’ordre des prestations fournies par le prestataire, sauf accord contraire prévu dans le contrat conclu entre le donneur d’ordre et le prestataire.

Les dispositions relatives à la prescription ne s’appliquent pas en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave de la part du prestataire. En outre, ces dispositions relatives à la prescription ne s’appliquent pas aux réclamations pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

 

14 | Protection des données

Les données à caractère personnel et relevant de la protection des données sont collectées, traitées et conservées en raison de la nécessité de planifier et d’exécuter le contrat conclu entre le donneur d’ordre et le prestataire pour la fourniture de prestations d’ingénierie, à des fins de facturation, de communication commerciale et pour respecter les obligations légales de conservation conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Si le prestataire fait appel à des sous-traitants, le donneur d’ordre en est informé. Les sous-traitants mandatés par le prestataire sont tenus de respecter les exigences du RGPD.

Les données collectées et traitées sont conservées par le prestataire jusqu’à l’expiration des délais de garantie légaux.

Afin de protéger les données sensibles collectées, traitées et conservées, le prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les opérations de traitement sont consignées dans un registre des activités de traitement.

Conformément aux articles 15 et suivants du RGPD, le donneur d’ordre dispose d’un droit d’accès, de suppression et d’opposition concernant ses données stockées.

 

15 | Droit d’auteur

Les documents liés au projet établis par le prestataire restent protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisés par le donneur d’ordre que pour le projet désigné dans la commande. Dès le paiement intégral de la rémunération facturée par le prestataire, le donneur d’ordre acquiert les droits d’utilisation dans la mesure convenue contractuellement.

Tous les droits d’utilisation allant au-delà de cette portée restent la propriété exclusive du prestataire. Toute réutilisation des résultats du travail ou leur adaptation à d’autres projets du donneur d’ordre, ainsi que leur transmission à des tiers, ne sont autorisées qu’avec l’accord écrit du prestataire.

 

16 | Droits de propriété intellectuelle de tiers

Lorsqu’il mandate le prestataire, le donneur d’ordre est tenu de vérifier si la transmission des documents du projet au prestataire et leur utilisation dans le cadre dudit projet ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le prestataire est tenu d’informer le donneur d’ordre des droits de propriété intellectuelle de tiers dont il a connaissance. Le donneur d’ordre dégage le prestataire de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers à cet égard et indemnise ce dernier pour le préjudice subi et dûment justifié.

 

17 | Juridiction compétente, droit applicable

La juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant du contrat conclu ou s’y rapportant est exclusivement celle du siège social du prestataire.

Pour tous les litiges découlant du présent contrat ou s’y rapportant, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le texte allemand du contrat fait foi, sauf disposition contraire prévue dans le contrat conclu.

 

18 | Lieu d'exécution, transfert du risque

Le lieu d’exécution des prestations contractuelles du prestataire est le siège social de l’entité du prestataire chargée de l’exécution, sauf disposition contraire découlant de la nature des prestations à fournir.

Le transfert des risques est régi par les dispositions légales.

 

19 | Autorités, organismes d’évaluation et organismes de contrôle

Le prestataire assiste le donneur d’ordre dans ses démarches auprès des autorités et des organismes de contrôle, mais n’est pas responsable :

• les décisions administratives définitives

• les résultats des essais

• les exigences supplémentaires émanant de NoBo/DeBo/AsBo/ERA/NSA

• les retards causés par des organismes externes

Les coûts liés aux essais, aux certifications et aux évaluations externes sont à la charge du donneur d'ordre, sauf accord contraire.

 

20 | Force majeure

Les événements tels que les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les soulèvements rebelles, les modifications des dispositions gouvernementales ou les perturbations dans les chaînes d’approvisionnement entraînent une suspension des obligations pendant toute la durée de l’événement.

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21 | Traduction en français

Cette version française de nos conditions générales de vente n'est qu'une traduction linguistique de la version originale allemande. Elle a été réalisée à l'aide de l'outil de traduction DeepL (DeepL SE, www.deepl.com). L'ensemble du contenu a été relu et vérifié par notre équipe éditoriale. La version allemande, disponible sur ce site web, fait foi.

 

22 | Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGV ou du contrat conclu entre le donneur d’ordre et le prestataire s’avéraient partiellement nulles ou inapplicables, ou devenaient nulles ou inapplicables à la suite de modifications de la législation applicable après la conclusion du contrat, la validité des autres dispositions des présentes CGV et du contrat dans son ensemble n’en serait pas affectée.

Les dispositions invalides ou inapplicables seront remplacées par des dispositions valides et applicables dont le contenu se rapproche le plus possible de l’objectif des dispositions invalides. Si le contrat conclu entre le donneur d’ordre et le prestataire comporte des lacunes, les dispositions concernées seront complétées ou remplacées de manière à correspondre au mieux à l’objet du contrat.

Les contrats conclus entre le donneur d’ordre et le prestataire sont établis en deux exemplaires originaux, chaque partie contractante recevant un exemplaire original écrit.

 

Édition | Septembre 2026